En poursuivant votre navigation sur le site de la Deutsche Augenoptik AG, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés à vos centres d’intérêts. En savoir plus: déclaration de protection de données

Conditions Générales de Vente


Application

Nos conditions de vente, de livraison et de paiement font autorité et s’appliquent à tous les contrats, livraisons et services. Seule leur version actuelle respective fait loi y compris pour les contrats futurs et ce sans y faire référence expressément. Toute dérogation aux conditions de vente de la part de l’acheteur n’ayant pas été approuvée de manière expresse et par écrit par notre société demeurera sans engagement, même en absence d’opposition expresse de notre part. La marchandise n’est livrable en modèles et unités de livraison indiquées uniquement. Il ne peut y être dérogé. Sous réserve de modifications techniques dans le sens d’un développement technique ainsi que de modifications portant sur la forme et la couleur y compris l’emballage. Fabrications hors séries uniquement pour les produits mentionnés comme tels. Les indications concernant les dimensions, poids, puissance, couleur etc. s’entendent être à titre indicatif pour autant qu’elles ne soient pas désignées faisant foi. Sous réserve d’erreurs portant sur le prix, texte, caractéristiques techniques et figuration.

Prix

Tous nos prix d’achat figurant sur nos catalogues, courriers électroniques et autres documentations s’entendent nets et hors TVA. Ces tarifs s’appliquent à la française uniquement. La diffusion d’un nouveau catalogue annule tous les prix antérieurs des articles y figurant. Nos tarifs sont ceux en vigueur selon notre liste de prix actuelle à la date d’exécution de la commande. Sauf mention contraire ces prix se réfèrent aux produits illustrés selon description, cependant aucunement aux accessoires et décorations. La livraison s’effectue à partir de l’usine ou du stock et ne se comprend pas franco de port. Aux prix indiqués s’ajoutent proportionnellement les frais d’emballage et de port ainsi que d’éventuels frais d’assurances figurant séparément sur le bulletin de livraison ou la facture. Des services particuliers tels que des impressions publicitaires, emballages spéciaux etc. sont facturés à part. Des prix manifestement erronés figurant dans nos offres, bons de commande, listes de prix etc. nous autorisent à leur contestation systématique.

Livraison

Suivant la commande il peut être nécessaire d’expédier certains produits séparément - y compris pour des commandes passées en même temps. Nous nous efforçons de garder les frais de transport au plus bas. Les frais de transport peuvent être constitués de plusieurs envois/paquets. Des livraisons partielles auxquelles nous aurons procédées sont payables selon nos conditions de paiement. Sauf convention contraire fixée par écrit, les délais de livraison ne s’entendent pas fixes. Tout retard nous incombant en cas de négligence légère ne donne lieu à aucun dommages-intérêts. En cas de délai supplémentaire approprié fixé par l’acheteur sous menace d’annulation pour tout retard pris que nous ne pouvons respecter, celui-ci est en droit de résilier le contrat à terme échu.

Transport et livraison

Sauf convention contraire ou prévu selon le catalogue, la livraison est toujours aux risques et périls de l’acheteur et s’effectue sur facture. Sauf exceptions prévues dans le catalogue, le transfert des risques est opéré par la remise de la marchandise au premier transporteur (poste, service de transport des colis, coursier de nuit etc.)

Mise en mémoire des informations

Les données échangées au cours des prestations contractuelles entre l’acheteur et notre société sont mémorisées pour cause de traitement des données.

Conditions de paiement

Les factures sont payables à 10 jours date de facture avec un escompte de 2% ou à 30 jours nets date de facture. Tout escompte accordé de manière injustifiée sera débité ultérieurement. Pour tout retard de paiement nous vous ferons supporter des agios.

Réserve de propriété

Nous nous réservons le droit de propriété à la marchandise jusqu’au paiement intégral des prestations s’écoulant de la relation d’affaires avec l’acheteur. Tout comportement contraire aux conventions du contrat de la part de l’acheteur, notamment retard de paiement, nous réserve le droit à la reprise de la marchandise. L’acheteur est dans l’obligation de rendre la marchandise – sous exclusion du droit de rétention. La reprise de la marchandise par nos soins ne s’entend pas comme une résiliation de contrat, sauf explication expresse. Après reprise de la marchandise nous sommes en droit de l’exploiter, la recette de son exploitation sera portée en compte aux exigibilités de l’acheteur – après déduction de frais d’exploitation conséquents. L’acheteur est en droit de revendre la marchandise au cours de la marche des affaires ordinaire; les créances s’écoulant de la revente de la marchandise sous réserve de propriété sont cédées dès lors à la hauteur de la valeur facturée de la marchandise sous réserve de propriété ainsi que tous les droits annexes, et ce sans égard du fait que la marchandise sous réserve de propriété ait été revendue avec ou sans transformation. L’acheteur demeure en droit de recouvrer ces créances même après la cession de ses droits jusqu’à révocation de cette autorisation par notre société. Notre autorisation de recouvrer nous-mêmes la créance en demeure inviolée. A notre demande, l’acheteur est tenu de nous transmettre sans délai une liste de toutes les créances qu’il nous a cédées ainsi que tout autre information et document en vue de faire valoir nos droits et d’en informer les débiteurs. L’usinage et la transformation de la marchandise sous réserve par l’acheteur est effectuée sans frais pour notre société et ne nous engage aucunement; la propriété de la nouvelle chose nous revient. Lors de la transformation d’autres marchandises qui ne sont pas la propriété de l’acheteur, nous acquérons la copropriété à la nouvelle chose en proportion de la valeur de la marchandise sous réserve par rapport à celle des autres marchandises. Nous nous engageons à libérer les garanties qui nous reviennent sur demande de l’acheteur dans la mesure où la valeur réalisable de nos garanties dépasse de plus de 20% les créances à garantir; le choix des garanties à libérer nous incombe. L’acheteur n’est pas en droit de louer, prêter ou faire don de notre propriété, ni même de la faire réparer par un tiers pendant le délai de garantie.

Droite de restitution

Les échantillons peuvent être restitués dans un délai de 15 jours. Une note de crédit sera accordée qu’en cas de restitution en état impeccable, inutilisé et dans son emballage original. En sont exceptés les échantillons porteurs de publicité et marques propres. L’acheteur supporte les risques et périls du transport de la marchandise restituée jusqu’à son arrivage à notre stock. Tous les transports de marchandise restituée s’effectuent aux risques et périls de l’acheteur sauf convention contraire expresse. Lors de restitution effectuée après terme, en état usagé, sans protection suffisante ou pas dans son emballage original, nous nous réservons le droit de prélever des frais de dossier, une réduction de la somme à créditer voire un remboursement des frais encourus.

Retour de marchandise

Vous aimeriez nous retourner une marchandise? Dans ce cas, veuillez emballer la marchandise à renvoyer en ajoutant le bulletin de livraison afin que nous puissions vous créditer la somme dûe au plus. Aidez-nous à remarquer l’erreur plus rapidement: indiquez-nous la raison de votre renvoi. Veuillez ne pas nous retourner de marchandise en port dû. Nous ne sommes pas tenus de réceptionner des renvois en port dû même en cas de réclamation justifiée.

Garantie

L’acheteur est tenu de nous informer de tout vice évident par écrit dans un délai de 8 jours après réception de la marchandise; au-delà, notre service est considéré comme contractuel. Nous remédions aux défauts de nos prestations déjà présents lors de la remise à risque selon notre choix par la réparation de la malfaçon ou par livraison de substitution. Les pièces remplacées passent en notre propriété. Nous ne prenons pas en charge les frais de réparation effectuées par un tiers sans notre accord préalable. En cas d’échec de la réparation ou de la substitution, l’acheteur peut exiger une diminution du paiement ou l’annulation du contrat. Toute autre exigence de la part de l’acheteur, sans égard de la raison juridique, est exclue. Nous ne répondons donc pas des dommages qui ne sont pas survenus directement sur l’objet de la livraison; notamment, nous ne répondons pas de pertes de gain ou autres préjudices financiers encourus par l’acheteur. La présente clause de non-responsabilité ne s’applique cependant pas aux dommages causés avec préméditation ou négligence grave de notre part, toutefois, l’obligation d’indemniser se limite au dommage prévisible. En cas d’avoir manqué à une obligation contractuelle ou fondamentale, notre obligation d’indemniser se limite aux dommages prévisibles et prévus par le contrat. L’obligation de garantie expire au terme de 12 mois, comptés à partir du transfert de risques. Ce délai est un délai de prescription; il est valable également pour les droits au remboursement de dommages consécutifs à un vice.

Responsabilité

Sauf conclusion contraire aux clauses précédentes, nous sommes responsables de dommages-intérêts sans égard de la raison juridique, notamment en cas de faute contractuelle, de violation de prétentions affirmatives, d’infraction frauduleuse de l’obligation de conseiller et d’informer et d’acte illicite, inclusivement la responsabilité du producteur en cas de préméditation ou négligence grave uniquement. D’éventuels droits à dommages-intérêts se prescrivent dans un délai de deux ans courant au terme de l’année de leur survenance.

Attribution de compétence

Lieu d’exécution et de juridiction est Saint-Louis. Seule est appliquée la loi française. Si une clause de ces conditions générales devait être ou devenir nulle partiellement ou entièrement, la validité de ces conditions n’en sera pas affectée.

Saint-Louis, le 1er juillet 2008